pour ELS Energie Conseil
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations et de vente de matériel proposées par ELS Energie Consei.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Devis et commande
Un devis est établi pour chaque prestation.
Le devis précise :
- la nature des travaux
- les modalités de paiement
- les délais indicatifs
- Le devis est valable 30 jours.
La commande est considérée comme définitive après :
- signature du devis
- acceptation des présentes CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable.
ELS Energie Conseil se réserve le droit de modifier ses prix avant validation du devis.
5. Acompte et modalités de paiement
Un acompte peut être demandé à la signature du devis,Le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le devis.
Dans le cadre de chantiers importants, des paiements intermédiaires peuvent être demandés selon l’avancement des travaux.
Le solde est payable selon les conditions définies dans le devis.
6. Paiement
Les paiements doivent être effectués aux dates indiquées sur le devis et/ou la facture.
Mode de paiement accepté : virement bancaire
7. Retard de paiement et impayés
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal
- Pour les clients professionnels uniquement : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard. Elle est obligatoire et elle ne s’applique qu’aux clients professionnels
En cas de non-paiement, ELS Energie Conseil se réserve le droit de :
- suspendre les travaux en cours
- refuser toute nouvelle intervention
- exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues
Tous les frais de recouvrement (honoraires, frais juridiques, etc.) pourront être facturés au client.
8. Suspension des travaux
En cas de non-respect des conditions de paiement, ELS Energie Conseil se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux jusqu’à régularisation complète.
9. Droit de rétractation (clients particuliers)
Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception :
Le client peut demander expressément le démarrage des travaux avant la fin de ce délai et renoncer à son droit de rétractation via une demande écrite.
En cas de rétractation après le début des travaux, les prestations déjà réalisées restent dues.
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux contrats conclus : à distance ou hors établissement
10. Réalisation des travaux
ELS Energie Conseil s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art.
Le client s’engage à :
- garantir l’accès au chantier
- fournir les informations nécessaires
- assurer la conformité de ses installations existantes
11. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
ELS Energie Conseil ne pourra être tenu responsable des retards dus à :
- conditions météorologiques
- contraintes techniques
- délais d’approvisionnement
- interventions de tiers
- démarches administratives (notamment photovoltaïque)
12. Garantie
Les équipements fournis bénéficient des garanties fabricants.
Les prestations sont couvertes par les assurances professionnelles de ELS Energie Conseil.
13. Assurance
ELS Energie Conseil est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de :
MIC Insurance Company (Groupe Leader)
Police n° LUN2602287
14. Vente de matériel et devoir de conseil
Dans le cadre de la vente de matériel, ELS Energie Conseil peut fournir des conseils techniques à titre indicatif.
Ces conseils ne constituent pas une étude technique complète.
Le client reconnaît :
- être responsable du choix du matériel
- être responsable de son installation et de son utilisation
- disposer des compétences nécessaires ou faire appel à un professionnel qualifié
ELS Energie Conseil ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise installation
- d’une utilisation inadaptée
- d’un dimensionnement incorrect
15. Kits solaires et systèmes autonomes
Dans le cadre de la vente de kits solaires ou systèmes autonomes sans prestation d’installation :
ELS Energie Conseil agit en tant que fournisseur de matériel.
Le client reconnaît être seul responsable :
- du dimensionnement
- de l’installation
- de la mise en service
- de l’utilisation
Toute erreur d’évaluation des besoins énergétiques relève de la responsabilité du client.
16. Limitation de responsabilité
ELS Energie Conseil ne pourra être tenu responsable en cas :
- d’installation non conforme
- de modification du matériel
- d’intervention par un tiers
- d’utilisation inadaptée
17. Réserve de propriété
Les biens fournis restent la propriété de ELS Energie Conseil jusqu’au paiement intégral du prix.
18. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Voir la politique de confidentialité.
19. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.